La fiscalité du micro-entrepreneur

La fiscalité du micro-entrepreneur est caractérisée par une franchise en base de la TVA, un abattement forfaitaire, des obligations comptables ainsi que l’absence de déficit sur le revenu global. D’une part, pour le régime fiscal BIC, les entreprises concernées sont celles dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 82800 euros. D’autre part, le régime micro fiscal BNC s’applique à celles avec un chiffre d’affaire n’excédant pas les 32900 euros. Pour bénéficier de ces régimes, le micro-entrepreneur doit remplir plusieurs conditions comme l’exercice des activités en tant qu’entrepreneur individuel. Enfin, pour le versement libératoire, la déclaration se fait comme suit: déclarer les recettes dans un formulaire dédié à cet effet, calculer l’impôt avec tauxet enfin régler la somme auprès de l’Urssaf ou CFE. Pour un versement non libératoire il faut émettre sur la déclaration d’impôt 2042 Complémentaire le montant du chiffre d’affaire annuel ainsi que les plus values.